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Certificat / Déclaration / Légalisation

En savoir plus

Certificat de vie commune (ou de concubinage) : S'adresser à la Mairie de votre domicile si elle délivre ce document. Ce document est établi pour les administrés de Meung-sur-Loire.

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe).
La présence des deux concubins est nécessaire.

PIECES A FOURNIR :

- une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, une carte de séjour ou carte de résident à jour de l'adresse du domicile) pour chacun des concubins.

- un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité, de gaz, de téléphone fixe ou mobile, quittance de loyer d’agence, quittance d'assurance logement...) au nom des deux concubins.

Certificat de vie : S'adresser à la Mairie de votre domicile.

La caisse de retraite étrangère s'assure que le bénéficiaire résidant en France est toujours en vie : la présence du bénéficiaire est nécessaire.

PIECES A FOURNIR :

- attestation sur l'honneur transmise par votre caisse de retraite ou disponible à votre Mairie.

- une pièce d'identité en cours de validité (Carte Nationale d’Identité ou Passeport).

- un justificatif de domicile de moins de trois mois (avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité, de gaz, de téléphone fixe ou mobile, quittance de loyer d’agence, quittance d'assurance logement...)

Déclaration de changement de domicile : s'adresser à la Mairie de votre domicile s'adresser à la Mairie de votre domicile.
La justification du changement de domicile résulte d'une simple déclaration que vous devrez signer en attestant sur l'honneur l'exactitude des renseignements qui y seront portés.

S'adresser à la Mairie de votre domicile. La justification du changement de domicile résulte d'une simple déclaration que vous devrez signer en attestant sur l'honneur l'exactitude des renseignements qui y seront portés.

PIECES A FOURNIR :

- une pièce d'identité de nationalité française en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport)

- indication de la nouvelle adresse à l'étranger

- un justificatif du domicile à l’ancienne adresse de moins de trois mois (avis d'imposition au de non imposition, facture d'électricité, de gaz, de téléphone fixe ou mobile, quittance de loyer d’agence, quittance d'assurance logement...)

- le livret de famille

Légalisation de signature : S’adresser à sa mairie de domicile. (article L. 2122-30 du Code Général des Collectivité Territoriales)

La légalisation de signature atteste l’authenticité de la signature apposée devant l’agent territorial sur un document.
Le document présenté ne doit pas comporter de dispositions empêchant la légalisation (écrit qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public), et doit être rédigé en langue française.

Les documents transcris dans une langue étrangère sont du ressort du consulat du pays concernés.

Les actes médicaux dépendent de l’Agence Régionale de Santé.

Les actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel, sont de la compétence de la Chambre de Commerce et d'Industrie.

PIECES A FOURNIR :

- une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour)

- le document non signé

- un justificatif de domicile de moins de trois (avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe ou mobile, quittance de loyer d’agence, quittance d'assurance logement...).

La signature qui doit être légalisée doit être exécutée devant l’agent territorial.