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Débits de boissons

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Débit de boissons (Licence II – III – IV – V) : déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation :S'adresser à la Mairie du lieu d’exploitation du débit de boissons.

Les conditions d'ouverture, de mutation et de transfert des débits de boissons et dispositions relatives à leur exploitation sont prévues par le code de la santé publique, articles L. 3331-1 et suivants et R. 3332-1 et suivants.

1. Procédure :

La déclaration préalable est une formalité obligatoire à tout exploitant pour l’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place, ou lors du transfert, de la translation ou de la mutation de celui-ci, qui doit être effectuée, 15 jours au moins avant le début de l’exploitation.

2. Pièces à fournir :

- Une pièce d’identité justifiant la nationalité (passeport, carte nationale d’identité)

- Le permis d’exploitation pour les débits de boissons vendant sur place, les restaurants et les chambres d’hôtes

- Le permis de vente de boissons alcooliques la nuit (pour la vente de boissons alcooliques à emporter entre 22H00 et 8H00)

- le formulaire CERFA n° 11542*04 que vous pouvez télécharger à l’aide du lien suivant : cliquez ici.

3. Limite horaire du débit de boissons :

L’arrêté de la Préfecture du Loiret en date du 22 février 2013 fixe l’horaire d’ouverture pour les cafés et débits de boissons à 5H00 et celui de fermeture à 1H00, pour les Sandwicheries-Restauration rapide, vente à emporter et shoarmas l’horaire fixé pour l’ouverture est à 6H00 et celui pour la fermeture à 1H00. Pour les restaurants l’horaire fixé pour l’ouverture est à 6H00 et celui pour la fermeture à 2H00.

4. Périmètre de protection :

Selon l’arrêté de la Préfecture du Loiret en date du 24 janvier 2012 fixant les périmètres de protection en matière de débits de boissons et de lieux de vente de tabac manufacturé autour de certains établissements, aucun débit de boissons à consommer sur place (hors 1er groupe) ou débit de tabac ne pourra être ouvert, sur la commune de Meung-sur-Loire, à moins de 100 m :

- des établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;

- des établissements d'instruction publics et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de jeunesse ;

- des stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.

Un récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boisson à consommer sur place, d'un restaurant ou d'un débit de boissons à emporter vous sera délivré immédiatement.

Débit de boissons temporaire : S'adresser à la Mairie du lieu du débit de boissons.

La procédure d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire est prévue par les articles L.3334-1 et L.3334-2 du Code de la Santé publique.

1. Limite annuelle :

L'article L. 3334-2 du Code de la santé publique limite au nombre de 5 les autorisations annuelles par association (10 autorisations annuelles par association sportive), pour les manifestations qu’elle organise.

2. Liste des boissons autorisées

Conformément à l’article L. 3321-1 du code de la santé publique, sont autorisées, à la vente pour les débits temporaires lors de fêtes publiques, les boissons suivantes :

- Pour le 1er groupe, boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2° (degré), limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.

- Pour le 3ème groupe, boissons fermentées non distillées : vin (dont le champagne et le mousseux), bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins AOC (Muscat, Banyuls), ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 ° (degrés) d'alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

3. Limite horaire :

L’arrêté de la Préfecture du Loiret en date du 22 février 2013 fixe les horaires de fermeture pour les débits de boissons de 1H00 à 5H00.

4. Périmètre de protection :

Selon l’arrêté de la Préfecture du Loiret en date du 24 janvier 2012 fixant les périmètres de protection en matière de débits de boissons et de lieux de vente de tabac manufacturé autour de certains établissements, aucun débit de boissons à consommer sur place (hors 1er groupe) ou débit de tabac ne pourra être ouvert, sur la commune de Meung-sur-Loire, à moins de 100 m :

- des établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;

- des établissements d'instruction publics et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de jeunesse ;

- des stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.

5. Pièces à fournir :

La demande d’autorisation temporaire d’ouverture d’un débit de boissons que vous pouvez retirer à l’accueil – service formalités administratives ou en cliquant ici - doit être adressée au Maire de la commune concernée au moins 15 jours avant la date prévue de l'ouverture du débit de boissons en précisant le nom du demandeur (et de l’association) ainsi que son domicile, la date, le lieu et la nature de la manifestation associée, ainsi que les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d'ouverture, catégories de boissons concernées).