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PACS : s'adresser à la Mairie où les futurs partenaires ont fixé leur résidence commune.

Chacun des futurs partenaires doit :

·         n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur partenaire

·         ne pas être marié(e) ni pacsé(e) en France ou à l'étranger

·         être majeur.

Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune (…). A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent la convention passée entre elles à l'officier de l'état civil, qui la vise avant de la leur restituer, article 515-3 du Code Civil.

1.    Pièces à fournir :

Les deux futurs partenaires doivent retirer le formulaire « Projet PACS » à l’accueil de la Mairie et présenter lors du dépôt du dossier :

- Une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour ou de résident, …) : original + photocopie

- La déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do

- La convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do  non signée

- Une copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois à la date du mariage

  • Pour le(s) futur(s) partenaire(s) sous protections juridiques : 

-La décision de placement, le consentement du Conseil de famille ou du Juge ainsi que la présence du Curateur ou du Tuteur muni de sa pièce d'identité en cours de validité : original + photocopie

  •  Pour les personnes de nationalité étrangère :

- Une copie intégrale d'acte de naissance de moins de 6 mois à la date du mariage en original et la traduction visés soit par le consulat ou l'ambassade.

- Un certificat de coutume délivré et visé par le consulat ou l'ambassade de moins de 6 mois à la date du PACS. Ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable

- Un certificat prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable délivré et visé par le consulat ou l'ambassade de moins de 6 mois à la date du PACS.

- Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état civil - répertoire civil

- Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible

  •  Pour les personnes divorcées :

- Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

  •  Pour les veufs – veuves : 

- Fournir également le :

*livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)

*ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès

*ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux

2.   : A savoir :

Un rendez-vous sera programmé avec l'officier d'état civil délégué après la réception du dossier de PACS.

Toutes informations en ligne sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144